Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
M2Drone — http://www.m2drone.fr
Version en vigueur au 1er janvier 2025
Article 1 — Identification du prestataire
La présente activité est exercée par :
Nom commercial : M2Drone
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Siège social : Fouesnant (29170), Finistère, France
Site internet : http://www.m2drone.fr
Activité : Nettoyage de toiture par drone, traitement hydrofuge, inspection de toiture par drone
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre M2Drone (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), que la commande soit passée :
- en ligne via le site http://www.m2drone.fr (prise de rendez-vous, formulaire de commande, paiement en ligne) ;
- par devis papier ou électronique signé par le Client.
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 3 — Prestations proposées
M2Drone propose les services suivants :
3.1 Nettoyage de toiture par drone
Nettoyage à haute pression par drone télépiloté, sans échafaudage ni intervention d'un technicien sur la toiture. Applicable sur tuiles, ardoises, zinc, bac acier et autres matériaux compatibles.
3.2 Traitement hydrofuge
Application d'un produit hydrofuge biodégradable après nettoyage, afin de protéger la toiture contre l'humidité, les mousses et lichens. Ce traitement peut être inclus dans un devis combiné ou commandé séparément.
3.3 Inspection de toiture par drone
Survol et enregistrement vidéo/photo de la toiture par drone, permettant de détecter des anomalies sans intervention physique sur le toit. Un rapport illustré est remis au Client à l'issue de l'inspection.
Les caractéristiques détaillées de chaque prestation figurent sur le site internet et/ou dans le devis remis au Client.
Article 4 — Formation du contrat
4.1 Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé lors de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.
4.2 Commande en ligne
Pour toute commande passée via le site internet, le contrat est formé à la validation du paiement en ligne. Un email de confirmation est envoyé au Client dans les 24 heures.
4.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce par tout moyen écrit (email, courrier) à l'adresse de contact mentionnée sur le site. En cas de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le Client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été entièrement exécutée.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable.
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site internet au moment de la commande, ou ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 20 % du montant total dû à la signature du devis ou à la validation de la commande en ligne.
- Solde de 80 % dû à la fin de l'intervention, avant le départ du Prestataire ou dans un délai de 7 jours par virement bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire (IBAN communiqué sur le devis ou la facture), paiement en ligne sécurisé via le site internet.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce (applicable aux professionnels).
Article 6 — Conditions d'intervention
6.1 Accès au chantier
Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier à la date et à l'heure convenues. Tout déplacement inutile dû à un défaut d'accès pourra faire l'objet d'une facturation de frais de déplacement.
6.2 Conditions météorologiques
Les interventions de nettoyage et de traitement sont réalisées par temps sec et hors période de gel. En cas de conditions météorologiques défavorables, le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention à une date ultérieure, sans pénalité.
6.3 Réglementation drone
Toutes les interventions par drone sont réalisées dans le respect de la réglementation européenne en vigueur (catégorie ouverte ou spécifique selon le type d'opération) et de la réglementation DGAC. Le Prestataire est titulaire des autorisations requises pour l'exercice de cette activité.
6.4 Périmètre de sécurité
Durant l'opération de drone, le Client s'engage à maintenir toute personne non autorisée à distance du périmètre de sécurité défini par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de cette consigne.
Article 7 — Responsabilité
7.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d'un résultat insuffisant lié à l'état initial de la toiture, à des conditions d'intervention particulières, ou à des contraintes indépendantes de sa volonté.
7.2 Exclusions
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
- dommages préexistants non signalés par le Client ;
- défauts structurels ou fragilités de la toiture non détectables visuellement ;
- force majeure (tempête, coupure réseau électrique, interdiction de vol d'urgence, etc.) ;
- utilisation inappropriée ou détournée des rapports et photos fournis.
7.3 Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier) dans les délais suivants :
- Annulation plus de 48 heures avant l'intervention : remboursement intégral de l'acompte.
- Annulation entre 24 et 48 heures avant l'intervention : retenue de 50 % de l'acompte à titre d'indemnisation.
- Annulation moins de 24 heures avant l'intervention : l'acompte est acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire.
En cas d'annulation par le Prestataire (hors force majeure), l'acompte est intégralement remboursé au Client dans un délai de 7 jours.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des photos, vidéos, rapports et documents produits lors des interventions M2Drone sont la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale de ces documents.
Toute reproduction, diffusion publique ou utilisation commerciale des contenus produits par M2Drone est soumise à autorisation préalable écrite du Prestataire.
Article 10 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, M2Drone collecte des données personnelles (nom, adresse, coordonnées, photos de bien immobilier) nécessaires à la gestion du contrat. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse de contact figurant sur le site http://www.m2drone.fr.
Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 11 — Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter M2Drone en priorité par email afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site internet.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire (Quimper, 29), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Article 12 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.
Article 13 — Modification des CGV
M2Drone se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.